Le règlement du Budget participatif

Conformément à l’article 258 bis de la nouvelle loi communale, la commune d’Uccle souhaite permettre à ses habitants et associations de s’impliquer activement et directement dans la vie de leur quartier et de la commune. Pour atteindre cet objectif, un des leviers mis en place par la commune est le budget participatif.

Le budget participatif correspond à une part des ressources publiques mises en débat et décidées avec la population.

À travers le Budget participatif, la Commune vise à permettre aux citoyen(ne)s de contribuer directement à la définition et à l’affectation d’une partie des dépenses du budget communal, selon des modalités simples, accessibles et transparentes.

Le présent règlement vise la mise en place d’un budget participatif, à savoir l’affectation d’une partie du budget extraordinaire ou ordinaire à la réalisation de projets sur le territoire ucclois proposés et sélectionnés par les citoyen(e)s ucclois(es).

Les projets lauréats sont réalisés par les services communaux.

Les services communaux pourront être sollicités pour un projet à la fois afin d’éviter toute surcharge et permettre la bonne réalisation du projet sélectionné par les citoyen(ne)s. Un maximum de 3 projets sera retenu par édition du budget participatif.

Le budget participatif dispose d’une enveloppe fixée par le Conseil communal à l’occasion du vote de son budget. Si le montant total des projets lauréats est inférieur au montant prévu au budget, le Collège reporte l’enveloppe à la prochaine édition.

Conditions de recevabilité

Pour qu’elle puisse être considérée comme recevable, l’idée doit :

• Être introduite par un(e) citoyen(e) ou un groupe de citoyen(ne)s domicilié(e)s sur le territoire de la Commune d’Uccle âgée d’au moins 14 ans ; 
• Être introduit dans les délais impartis, la date d’envoi du courrier électronique, du cachet de la poste, le mail de confirmation de la soumission du formulaire via la plateforme faisant foi ; 
• Être présentée de préférence via la plateforme numérique communale dédiée au Budget Participatif ou à l’aide du formulaire joint au règlement, complété intégralement et envoyé par email participationcitoyenne@uccle.brussels, par courrier postal (Commune d’Uccle, service de la participation citoyenne, 77 rue de Stalle à 1180 Bruxelles ou déposé dans les urnes prévues à cet effet endéans les délais impartis. Chaque porteur d’idée peut présenter jusqu’à deux idées par édition du budget participatif.

Conditions d’éligibilité

Pour qu’elle puisse être considérée comme éligible, l’idée doit :

• Relever de l’intérêt communal et entrer dans le champ de compétences de la commune d’Uccle ; 
• Être compatible avec la Déclaration de politique générale et participer à la dynamique de durabilité de la commune d’Uccle ;
• Être localisée sur le territoire communal d’Uccle ; 
• Être d'intérêt général et à visée collective ; 
• S’inscrire dans le patrimoine communal disponible ou dans des espaces dont la Commune assure la gestion sans en être propriétaire ;
• Obtenir un avis favorable quant à la faisabilité technique, juridique et financière de l’idée lors de l’étape d’analyse par les services communaux compétents ; 
• Représenter une dépense d’investissement ou de gestion courante pour un projet destiné à la population uccloise ; 
• Nécessiter une dépense inférieure ou égale à 20.000,00€ pour les projets relevant du budget communal ordinaire ou inférieure ou égale à l’enveloppe budgétaire totale allouée au budget participatif pour les projets relevant du budget communal extraordinaire. Le coût final du projet est défini par les services communaux compétents pour la mise en œuvre ; 
• Ne pas être en cours de réalisation par la commune.

Un porteur d’idée qui a été lauréat lors de la précédente édition ne peut pas se présenter à nouveau en tant que déposant principal ou personne de référence lors de l'édition suivante. La participation comme membre d’un collectif plus large reste possible.

Les idées seront exclues si elles :

• sont susceptibles de générer des conflits de voisinage ; 
• présentent un caractère manifestement illégal ou discriminant ; 
• permettent au porteur d’idée d’en tirer un profit personnel ; 
• concernent un projet ou dont le site d’implantation ciblé fait déjà l’objet d’un projet programmé/planifié par la Commune ou par la Région ; 
• ne répondent pas aux critères précisés à l’article 3.

Cette étape a pour objectif de faire connaitre le dispositif auprès de la population.

Elle prend la forme d’un appel à idées et a lieu pendant toute la période de dépôt des idées par les habitant(e)s.

La commune utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer à ce sujet.

1. Une idée doit être portée par un(e) citoyen(ne) ou un groupe de citoyen(ne)s domicilié(e)s sur le territoire de la Commune d’Uccle. Ces personnes sont appelées « porteurs d’idée ». 

   Les porteurs d’idée doivent avoir minimum de 14 ans et ne peuvent faire partie d’une des catégories suivantes :

   • Les conseillers communaux ou du CPAS 
   • Les membres du collège 
   • Les ministres 
   • Les parlementaires 
   • Les personnes morales et les partis politiques 
2. Les idées doivent être déposées au moyen d’un formulaire d’introduction d’idée notamment disponible sur le site internet de la commune d’une des manières suivantes : 
   • Via la plateforme numérique communale dédiée au Budget Participatif
   • Par e-mail à l’adresse participationcitoyenne@uccle.brussels
   • Dans les urnes disposées dans la commune
   • Par courrier adressé au service de la participation citoyenne, 77 rue de Stalle.
3. Les idées peuvent être déposées pendant une période de deux mois fixée par le Collège. 

4. Des permanences fixes et sans rendez-vous pendant la durée de l’introduction des dossiers seront organisées à l’administration communale par les agents du service participation citoyenne afin d’aider dans l’écriture des dossiers les citoyen(ne)s.

   La commune organise des actions mobiles d’information et d’accompagnement dans différents quartiers afin d’atteindre plus particulièrement les habitant(e)s les plus éloignés des procédures administratives.

Afin d’affiner, préciser, tester et/ou regrouper leurs idées, le service participation citoyenne analyse les idées, regroupe les idées semblables et organise des réunions avec les porteurs d’idée. La plateforme numérique communale dédiée au Budget participatif est actualisée avec toutes les idées reformulées.

Cette période est limitée à un mois.

1. Lors de cette étape, le service participation citoyenne analyse l’ensemble des idées proposées au regard des critères de recevabilité et d’éligibilité définis à l’article 3. 

   Les idées ayant passé favorablement cette première analyse sont ensuite soumises aux services communaux compétents afin qu’ils :

   • Etudient la faisabilité technique et, le cas échéant, juridique des idées ;
   • Calculent un budget estimatif pour chaque idée.

   Au cours de cette étape, des contacts entre le service participation citoyenne et les porteurs d’idées peuvent être pris pour demander d’éventuelles clarifications.

2. Si une proposition s’avère irréalisable, inappropriée ou ne respecte pas les critères énoncés à l’article 3, ce constat sera transmis au Collège qui prendra sa décision en connaissance des arguments développés par l’analyse des services.

   Dans tous les cas, les porteurs d’idée sont informés de la recevabilité ou de l’éligibilité de leur idée. Si l’idée est rejetée par le Collège, les raisons en sont données au(x) porteur(s) d’idée.

3. Une idée non retenue ne pourra pas être représentée lors d’une session ultérieure du budget participatif sauf si celle-ci a été corrigée pour tenir compte des critères de recevabilité et d’éligibilité définis à l’article 3. 

   Un projet auquel la commune aurait renoncé ne pourra être reproposé par les porteurs d’idée si des solutions aux raisons de la renonciation sont proposées par les porteurs d’idée.

Le Collège valide les idées éligibles suite à l’analyse par les services communaux afin qu’elles soient soumises au vote des habitant(e)s.

Les idées retenues obtiennent le statut de « projets ».

Le Collège valide le budget estimatif pour la mise en œuvre des projets éligibles.

Campagne de communication

La commune proposera plusieurs outils de communication à usage des porteurs d’idée afin de permettre le relai de l’information auprès des citoyen(ne)s ucclois(es), à savoir :

• Une présentation du projet par les porteurs d’idée lors d’un « Forum des projets » ouvert à tous(tes) les citoyen(ne)s ucclois(es) et garantissant une accessibilité PMR ; un kit de communication numérique et papier personnalisé (max 25 affiches A3 et 100 flyers A5 bilingue par projet). Toute autre impression sera à charge du(des) porteur(s) d’idées ;
• L’organisation par la commune d’actions mobiles d’information et d’accompagnement dans différents quartiers.

Vote des projets présélectionnés

A l’issue du « Forum des projets », la phase de vote est ouverte à toute la population Uccloise pendant une durée d’un mois.

Le vote est accessible à tous(tes) les Ucclois(es) âgé(e)s d’au moins 14 ans, une déclaration sur l’honneur devant être jointe au vote à cet effet.

Le vote s’effectue :

• De préférence en ligne sur la plateforme numérique communale dédiée ;
• En version papier à l’aide du formulaire ad-hoc complété et transmis par courrier électronique à l’adresse participationcitoyenne@uccle.brussels ou déposé dans les urnes destinées au vote.

Chaque votant doit sélectionner deux projets par consultation et ne peut voter qu’une seule fois, tous modes de votation confondus. Des systèmes de contrôle de l’unicité du vote seront mis en place par l’administration.

En cas de non-respect des conditions susmentionnées, le vote sera considéré comme irrecevable et écarté lors du dépouillement.

Communication par la commune

La commune s’engage à communiquer sur la phase de vote et sur les projets présélectionnés à l’aide des informations fournies par les porteurs d’idée.

Les emplacements des urnes sont précisés sur le site de la commune ainsi que sur la plateforme numérique de la commune.

Procédure de dépouillement

Le dépouillement des votes est effectué par le service participation citoyenne. Il se déroule sous le contrôle de deux membres représentants des « projets » présélectionnés se portant volontaires. Au terme de chaque journée de dépouillement, un procès-verbal sera dressé par le service participation citoyenne et validé par les citoyens présents, chaque membre présent signant ledit PV.

Une fois le vote terminé, une liste classant les projets suivant le nombre de votes reçus (par ordre décroissant) est dressé. Les projets ainsi que les votes qu’ils ont chacun obtenu sont présentés au Collège et les trois projets ayant obtenu le plus de votes et rentrant dans la limite des crédits budgétaires disponibles prévus pour le budget participatif sont sélectionnés comme lauréat.

Pour l’élaboration de cette liste chaque vote par projet est additionné.

Si les projets les mieux classés relèvent de la compétence d’un même service communal, seul le projet le mieux classé de ce service est désigné comme lauréat et les autres projets lauréats seront les projets suivants dans le classement général pour autant qu'ils dépendent de la réalisation d’un autre service communal.

Si l’addition des budgets des projets ayant obtenu le plus de voix dépasse le montant total de l’enveloppe disponible, seuls le premier ou les deux premiers projets sont retenus.

En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs projets dont la sélection aboutirait à l’épuisement de l’enveloppe, le projet retenu est désigné par tirage au sort par le service participation citoyenne.

Tous les projets, qu’ils soient lauréats ou non, sont ensuite présentés au Conseil communal pour information.

La commune utilise tous les moyens à disposition pour communiquer sur le déroulement de la procédure, les projets lauréats et l’avancée des projets lauréats. Les résultats sont notamment publiés sur le site internet de la commune et la plateforme participative.

1. Chaque projet lauréat présentant des caractéristiques propres, des modalités, une planification et des délais de mise en œuvre spécifiques sont requises. Dans la mesure du possible les projets sont réalisés dans les deux ans qui suivent la séance du Conseil communal prenant acte des résultats des votes des citoyens.
2. Une réunion de lancement est organisée en vue d’initier la phase opérationnelle. Elle réunit les porteurs d’idée, les services communaux concernés ainsi que les échevin(e)s compétent(e)s ou leur(e) représentant(e). Cette réunion a pour objet de rappeler les objectifs du projet tel que voté, d’en préciser les contours opérationnels et de définir les principales étapes de sa mise en œuvre.
3. À l’issue de la réunion de lancement, les services communaux compétents assument la responsabilité exclusive du pilotage, de la coordination et de la mise en œuvre administrative, technique et financière du projet.

4. Les porteurs d’idée sont tenus informés de l’état d’avancement du projet aux étapes clés de sa réalisation, notamment lors :

   • de la finalisation des études techniques préalables ;
   • de la validation du calendrier prévisionnel ;
   • de l’attribution du marché public ;
   • du démarrage des travaux ou de la mise en production ;
   • de la réception provisoire ou définitive du projet.

   Ils peuvent être consultés par l’administration communale, notamment en cas de contraintes techniques, financières, juridiques ou administratives nécessitant une adaptation du projet tel qu’approuvé par le vote des citoyen(ne)s. Cette consultation ne leur confère aucun pouvoir décisionnel.

5. L’ensemble des dépenses liées à la réalisation des projets issus du Budget participatif est soumis à la législation relative aux marchés publics en vigueur. 

   Les porteurs d’idée ne peuvent exiger l’attribution d’un marché à un prestataire déterminé. Tout opérateur économique souhaitant être pris en considération doit soumettre une offre dans le cadre de la procédure de marché public publiée conformément à la réglementation applicable.

6. Le service participation citoyenne est le point de contact pour toute question liée à l’avancement des projets lauréats du Budget participatif.

Si durant l’études approfondies ou la mise en œuvre des difficultés techniques, administratives, juridiques imprévues ou un dépassement du budget prévu jugé disproportionné par le Collège est constaté, la commune pourrait se voir contrainte de renoncer à la mise en œuvre du projet lauréat. Dans ce cas, le porteur d’idée est informé des raisons de la renonciation.

La commune se réserve le droit de modifier, d’écourter, de prolonger cette démarche de budget participatif en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

Le présent règlement entre en vigueur 19 octobre 2026. Il abroge et remplace le règlement adopté le 7 juillet 2023.