Information sur le traitement de vos données à caractère personnel

Le but de ce document est de vous fournir de manière simple toutes les informations nécessaires sur le traitement de vos données à caractère personnel par le service Participation citoyenne.

Pour la gestion des candidatures et suivi des projets :

• Enregistrement des porteurs d'idées, vérification des conditions de recevabilité et d'éligibilité (domicile à Uccle, âge minimum de 14 ans), organisation des séances de brainstorming/accompagnement et communication individualisée quant au suivi ou au rejet des idées.
• Ce traitement est réalisé conformément Mission d'intérêt public (Article 6.1.e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune d'Uccle, en application de l'article 258 bis de la nouvelle loi communale visant à promouvoir la démocratie participative et l'implication citoyenne.
• Ces données sont conservées 5 ans.
• Les données ont été obtenues via formulaire numérique ou papier.

Pour l’organisation et contrôle des opérations de vote :

• Vérification de la qualité d'habitant(e) d'Uccle et du critère d'âge (14 ans et plus), ainsi que la mise en œuvre de contrôles rigoureux garantissant l'unicité du vote (un seul vote par citoyen(ne), tous modes confondus : plateforme numérique, e-mail ou urnes papier).
• Ce traitement est réalisé Mission d'intérêt public (Article 6.1.e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune d'Uccle, en application de l'article 258 bis de la nouvelle loi communale visant à promouvoir la démocratie participative et l'implication citoyenne.
• Ces données sont conservées 5 ans.
• Les données ont été obtenues de bulletin de vote numérique ou papier.

Pour la gestion du dépouillement :

• Établissement des procès-verbaux de dépouillement en présence et avec la signature des représentants citoyen(ne)s contrôleurs(euses).
• Ce traitement est réalisé Mission d'intérêt public (Article 6.1.e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune d'Uccle, en application de l'article 258 bis de la nouvelle loi communale visant à promouvoir la démocratie participative et l'implication citoyenne.
• Ces données sont conservées 5 ans.
• Les données ont été obtenues de signature de PV de dépouillement.

Pour la communication publique et transparence :

• Diffusion des informations sur les projets retenus, proclamation des résultats auprès du Collège, du Conseil communal et du grand public via la plateforme participative et les supports communaux.
• Ce traitement est réalisé Mission d'intérêt public (Article 6.1.e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune d'Uccle, en application de l'article 258 bis de la nouvelle loi communale visant à promouvoir la démocratie participative et l'implication citoyenne.
• Ces données sont conservées 5 ans.
• Les données ont été obtenues via le formulaire numérique ou papier.

Pour le suivi opérationnel des projets lauréats :

• Prise de contact avec les porteurs d’idées pour la réunion de lancement, les concertations techniques et le suivi des étapes clés de réalisation.
• Ce traitement est réalisé Mission d'intérêt public (Article 6.1.e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune d'Uccle, en application de l'article 258 bis de la nouvelle loi communale visant à promouvoir la démocratie participative et l'implication citoyenne.
• Ces données sont conservées 5 ans.
• Les données ont été obtenues via le formulaire numérique ou papier.

• Instances communales : Collège échevinal et Conseil communal (pour la validation des projets éligibles, la prise d'acte et la présentation des résultats).
• Prestataires/Sous-traitants techniques : L'éditeur de la plateforme numérique participative communale, soumis aux exigences de confidentialité et au RGPD.
• Public (uniquement données anonymisées ou publiables) : Présentation publique des idées/projets lors du Forum des projets et sur le site internet (les coordonnées personnelles directes des porteurs ne sont pas divulguées sans leur accord préalable).

• Données relatives aux bulletins de vote : Conservées pendant la durée nécessaire au déroulement du scrutin, aux opérations de contrôle d'unicité et au dépouillement, puis archivées ou détruites après la validation définitive des résultats par le Collège et le Conseil communal (maximum 5 an après la fin de l'édition). 
• Données des porteurs de projets lauréats : Conservées pendant toute la durée de réalisation du projet (généralement 2 ans suivant la prise d'acte du Conseil communal) et jusqu'à la clôture administrative et financière des marchés publics afférents.
• Données des porteurs de projets non retenus : Conservées pendant la durée de l'édition concernée afin de permettre le suivi des communications individualisées et la gestion des éventuels recours ou réintroductions corrigées lors des éditions ultérieures, puis supprimées.

Vous avez le droit de :

• Recevoir une information claire au sujet du traitement de vos données 
• Consulter et obtenir une copie des données 
• Demander une rectification de vos données 
• Demander l’effacement des données (dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données),
• Demander la suspension du traitement de vos données (sans effacement) 
• Vous opposer au traitement
• Retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur pour les traitements qui se basent sur ce consentement

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter privacy@uccle.brussels ou par courrier postal à notre adresse générale, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Commune d'Uccle, Rue de Stalle 77, 1180 Bruxelles.

Pour toute question et/ou remarque concernant le traitement de vos données qui n’aurait pas reçu de réponse via l’adresse ci-dessus, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : privacy@uccle.brussels ou par courrier postal à notre adresse générale, à l’attention du DPO.

Si vous pensez que vos données ont été traitées en violation de la législation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).